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L’action de groupe est une procédure juridique permettant à plusieurs personnes ayant subi un préjudice similaire causé par le même responsable, de se regrouper pour intenter une action unique au lieu ...

Dans un arrêt publié au Bulletin du 12 février 2026, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (n° 24-17.005) confirme que l’assureur qui n’a pas présenté d’offre provisionnelle sur des poste ...

Les impayés entre entreprises constituent l’une des principales causes de tension de trésorerie pour les sociétés. Pourtant de nombreuses créances restent impayées non pas faute de droit mais faute de ...

La rédaction des conventions d’honoraires est devenue, ces dernières années, un terrain de contentieux particulièrement sensible. Entre exigences déontologiques, influence croissante du droit de la co ...

Fives Holding recherche un Stagiaire Juriste Fusions & Acquisitions F/H pour venir renforcer ses équipes à Paris à partir de juillet 2026.

Depuis juin 2023, le brevet unitaire européen (BU), soutenu par la Juridiction unifiée du brevet (JUB), transforme la protection de l’innovation en Europe. En permettant l’application simultanée des d ...

Le vendredi 13 mars 2026, la Cour de cassation s’est réunie en assemblée plénière afin de déterminer si la seule imprudence de la victime d’un dommage corporel est de nature à réduire son droit à inde ...

Par un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24-20.154), la chambre commerciale de la Cour de cassation précise la portée des clauses d’aménagement de responsabilité à l’égard des tiers invoquant un manquemen ...