LOI N°2006/015 DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT ORGANISATION JUDICIAIRE
2 days ago · (1) La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du camerounais. (2) Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d'Appel et les Tribunaux.
LOI N° 2006/015 du 29 DÉCEMBRE 2006 portant organisation judiciaire ...
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La présente loi porte organisation judiciaire au Cameroun. - (1) La justice est rendueßur le territoire de la République au nom du camerounais.
Journal officiel du Cameroun | LOI N° 2006/015 du 29 DEC. 2006
Dec 29, 2006 · Art. 2 — (1) La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple camerounais. (2) Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d'Appel et les …
150.12.06 Loi Du 29 Decembre 2006 Organisation Judiciaire
(1) La justice est rendue sur le territoire de la Répul jue au nom du camerounais. (2) Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Supréme, les Cours d'Appel et les Tribunaux.
TITRE I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er. ± La présente loi fixe les attributions, lorganisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.
Plusieurs traits caractérisent l'organisation judiciaire du Cameroun notamment : le désir de confier aux mêmespersonnes, les magistrats de l'ordre judiciaire, les affaires civiles et pénales ; la volonté …
Organisation Judiciaire au Cameroun: Loi N°2006/015 Et Modifications
ARTICLE 1er __ La présente loi porte organisation judiciaire au Cameroun. ARTICLE 2.- (1) La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du camerounais. (2) Le pouvoir judiciaire est …
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ARTICLE 2 .- (1) La justice est rendue sur le territoire de la République au nom du peuple camerounais. (2) Le pouvoir judiciaire est exercé par la Cour Suprême, les Cours d'Appel et les Tribunaux.